Les mentions légales que la loi vous impose, sans le charabia
Tout site accessible au public en France doit permettre d’identifier son éditeur et son hébergeur. Ce que vous devez indiquer dépend de votre statut — l’outil ne vous demande que ce qui vous concerne.
Ce que la loi impose réellement
La loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue deux cas. Si vous éditez le site à titre professionnel, vous devez rendre publiquement accessibles votre identité, votre adresse, un moyen de contact direct, et votre numéro d’immatriculation si vous en avez un. Pour une société, s’ajoutent le capital social et le RCS.
Si vous éditez à titre non professionnel, vous pouvez ne rendre publics que le nom de votre hébergeur, à condition d’avoir communiqué votre identité à celui-ci. C’est une possibilité, pas une dispense : l’hébergeur, lui, doit pouvoir vous identifier.
Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur doivent figurer sur le site.
Le détail des informations attendues selon votre statut — et les sanctions encourues — est expliqué dans notre guide Mentions légales : ce que la loi impose selon votre statut.
Ce que cet outil ne fait pas
Il ne couvre pas les mentions propres aux activités réglementées, ni les conditions générales de vente, ni les obligations spécifiques au commerce électronique au-delà de l’identification de l’éditeur. Si vous vendez en ligne, des CGV restent nécessaires et sont un document distinct.